Conditions générales de Vente

Nos ventes sont régies exclusivement par les présentes conditions générales. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions doit pour être valable faire l’objet d’un accord préalable écrit de FISA. FISA se réserve le droit de modifier ou compléter ses conditions générales.

1-COMMANDES

Les offres FISA ne comportent aucun engagement. Les commandes adressées à FISA ne lui sont opposables que si elles font l’objet d’une confirmation écrite de sa part. FISA se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande dans le cadre normal de la gestion de ses affaires.

En cas de changement de situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, règlement judiciaire, liquidation ou dissolution, FISA se réserve le droit même après exécution partielle d’une commande, d’exiger des garanties ou d’annuler le solde des commandes non encore livrées.

2-PRIX

Nos prix sont ceux en vigueur au moment de la livraison de la commande. FISA se réserve le droit de changer ses prix et tarifs sans préavis.

Nos prix s’entendent départ usine sauf pour les commandes d’un montant hors taxes supérieur à un montant qui sera indiqué à l’acheteur sur sa demande.

 

3-CONDITIONS DE PAIEMENT

Les billets à ordre ou les traites doivent être adressés dans les 15 jours de la date de facture.  En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, FISA se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de toutes factures émises même non échues ainsi que le paiement préalable de toute nouvelle livraison.

Toute somme non payée à l’échéance portera intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et au paiement d’une indemnité de recouvrement de 40€ par facture non payée en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

 

4-RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés par FISA  restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet du prix, majoré le cas échéant des intérêts de retard et de l’indemnité de recouvrement dont il est question au paragraphe 3.

En cas de revente et/ou transformation des biens livrés, l’acheteur s’engage, dès notre première demande, à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce à concurrence des sommes encore dues.

5-GARANTIE

L’acheteur déclare connaître les possibilités et les restrictions techniques des produits vendus. FISA garantit le fonctionnement de ses produits conformément aux spécifications s’y rapportant dans des conditions normales d’utilisation.

6-LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne constituent pas des termes de rigueur.

FISA décline toute responsabilité en cas de défaut d’exécution d’une commande résultant directement ou indirectement d’évènements échappant à son contrôle.

Pour les ventes Franco, les risques de perte et de détérioration des biens vendus sont à la charge de l’acheteur dès que ceux-ci ont été déposés au lieu de livraison convenu dans la commande.

A réception des biens, l’acheteur est tenu de s’assurer de la conformité de ceux-ci avec ceux qu’il a commandés. Toute réclamation doit nous parvenir dans les 48h de la livraison. En cas de manque ou d’avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et détaillées au transporteur à l’arrivée des produits.

 

7-LIMITATION DE RESPONSABILITE

En cas de vice de matière, de fabrication ou défaut rendant un produit livré impropre à l’usage auquel il est destiné ou en cas de

non- respect par FISA d’une obligation quelconque lui incombant aux termes de le loi ou des présentes conditions générales, la responsabilité de FISA est limitée expressément à la réparation ou au remplacement du produit défectueux à l’exclusion de toute indemnité pour préjudice direct ou indirect.

 

8-CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit avec effet immédiat au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

9-LITIGE

Toute contestation concernant l’interprétation ou l’exécution des contrats de vente auxquels les présentes conditions générales sont applicables, relèvera de la compétence exclusive de tribunal de commerce

 de LILLE.